Vous avez décidé de réaliser un démembrement de propriété afin de mieux transmettre votre patrimoine. Vous êtes devenu usufruitier du bien et en avez cédé la nue-propriété. Voici vos contraintes tout au long de ce montage aux nombreux atouts.
1 – Vous n’êtes plus plein propriétaire du bien, c’est-à-dire que celui-ci a définitivement quitté votre patrimoine. Sans pour autant encore appartenir au nu-propriétaire.
2 – En tant qu’individu autorisé à occuper le bien, vous êtes tenu de prendre en charge les travaux d’entretien ainsi que les petites réparations.
3 – Vous n’êtes cependant pas autorisé à réaliser des travaux de transformation : agrandissement et extension, etc. Quant aux gros travaux ainsi que ceux liés à la rénovation et à la remise aux normes du bien, ils seront pris en main par le nu-propriétaire. La nature de ces gros travaux est stipulée dans le Code civil.
4 – Vous n’êtes pas non plus autorisé à décider seul de la remise en vente du bien. En effet, cette décision incombe plutôt au nu-propriétaire. Vous pouvez alors éventuellement vous mettre d’accord sur la revente avant l’échéance du démembrement.
5 – Du point de vue fiscal, puisque c’est vous qui encaissez les revenus si vous décidez de mettre le bien en location, il vous appartient de déclarer vos revenus fonciers et de vous acquitter des impôts y afférents. De même, vous êtes en charge de payer les taxes d’habitation.
6 – Vous devez également prendre en charge le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. C’est en fonction de votre âge que cet impôt sera calculé, et ce, par rapport à la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.
Toutefois, au moment de la succession, ni vous ni le nu-propriétaire ne sera tenu de s’acquitter des droits de succession. De même, les droits de donation seront amoindris si vous décidez de combiner donation et démembrement.
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